Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur :
Sommaire
- 1. Informations sur l’entreprise
- 2. Objet – Acceptation – Opposabilité
- 3. Définitions
- 4. Langue du contrat – Preuve électronique
- 5. Produits – Disponibilité – Conformité
- 6. Processus de commande
- 7. Prix – Promotions – Erreurs – Évolution
- 8. Paiement – Sécurité – 3x sans frais
- 9. Expédition & Livraison
- 10. Droit de rétractation & Retours
- 11. Garanties légales
- 12. Garantie commerciale (5 ans)
- 13. Responsabilité – Réserve de propriété
- 14. Propriété intellectuelle
- 15. Données personnelles & cookies (RGPD)
- 16. Preuve & Archivage
- 17. Médiation – Droit applicable – Tribunaux
- 18. Modifications des CGV
1. Informations sur l’entreprise
Nom commercial : Mon Beau Matelas – SAS LENAMAX
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 2 000 €
Siège : 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris – France
RCS : 921 660 452 R.C.S. Paris
SIRET : 921 660 452 00019
N° TVA intracommunautaire : FR54 921 660 452
Email : [email protected]
Phone : 01 48 87 66 00
2. Objet – Acceptation – Opposabilité
Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre Mon Beau Matelas – SAS LENAMAX (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client ») via le site monbeaumatelas.fr (le « Site »). Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par case à cocher.
Les CGV et le récapitulatif de Commande (incluant la fiche produit) constituent l’intégralité du contrat. Aucune condition particulière ne prévaut sans accord écrit du Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Le Client déclare avoir la capacité de contracter.
3. Définitions
- Produit : matelas, sommiers, oreillers et accessoires de literie vendus sur le Site.
- Commande : achat d’un ou plusieurs Produits par le Client.
- Delivery : première présentation des Produits à l’adresse indiquée par le Client.
- Compte : espace personnel du Client sur le Site.
4. Langue du contrat – Preuve électronique
Le contrat est conclu en langue française. Le Client accepte que les informations précontractuelles et contractuelles lui soient communiquées par voie électronique. Les journaux systèmes et accusés automatiques du Site font foi entre les parties.
5. Produits – Disponibilité – Conformité
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les fiches produit (informations techniques, dimensions indicatives, visuels non contractuels). Des variations mineures, n’affectant pas les caractéristiques essentielles, peuvent exister.
La disponibilité est indiquée sur le Site. En cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, le Client en est informé et peut obtenir le remboursement intégral ou un échange.
6. Processus de commande
- Sélection des Produits et ajout au panier ;
- Saisie des coordonnées, choix de la Livraison ;
- Choix du mode de paiement ;
- Validation finale après acceptation des CGV ;
- Réception d’un email de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande anormale, frauduleuse, ou en cas de litige de paiement antérieur. La propriété est transférée après paiement intégral ; les risques, à la Livraison.
7. Prix – Promotions – Erreurs – Évolution
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, TVA 20 %. Frais de livraison : 49 € TTC dans les zones desservies (cf. article 9). Les prix applicables sont ceux affichés lors de la validation de la Commande.
7.1. Affichage & promotions
- Le prix barré indiqué lors d’une promotion correspond au prix de référence pratiqué hors promotion sur une période récente et/ou au prix public conseillé lorsque pertinent.
- Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
7.2. Erreurs de prix
En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire ou manifestement disproportionné), le Vendeur pourra annuler la Commande et rembourser le Client, ou proposer l’exécution au prix corrigé avec l’accord du Client.
7.3. Évolution des tarifs
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir. Les Commandes déjà validées ne sont pas affectées.
8. Paiement – Sécurité – 3x sans frais
Moyens acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe (paiement sécurisé SSL) ;
- 3 fois sans frais via Klarna, sous réserve d’acceptation par Klarna.
Le Vendeur n’a pas accès aux données de carte bancaire. Aucun paiement par chèque ni en espèces. En cas de refus de l’organisme de paiement, la Commande est annulée.
9. Expédition & Livraison
9.1. Zones desservies & modes de livraison
Zones : départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Prestation standard : livraison à l’adresse indiquée par le Client, au rez-de-chaussée/entrée d’immeuble, par transporteur spécialisé. La prestation n’inclut pas la montée à l’étage, l’installation, ni la reprise de l’ancienne literie.
9.2. Délais & suivi
Délai indicatif : sous 15 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité, le volume des Produits et l’organisation du transporteur.
Le Client est informé par email/SMS des étapes d’expédition et, le cas échéant, d’un créneau de passage. En cas d’empêchement du Client, un nouveau passage peut être proposé par le transporteur.
9.3. Adresse & accès
- Le Client garantit l’exactitude de l’adresse et l’accessibilité des lieux (largeur/hauteur de porte, ascenseur, zones de livraison autorisées, etc.).
- Tout échec de livraison dû à une adresse erronée, à l’absence du Client ou à un accès impossible pourra entraîner des frais de nouvelle présentation selon le barème du transporteur.
9.4. Contrôle à la livraison
À la remise, le Client doit vérifier l’état des colis (colis ouvert, reconditionné, endommagé, manquant). En cas d’anomalie, émettre des réserves écrites, précises et motivées sur le bon du transporteur en présence du livreur (ex. « coin inférieur gauche du matelas écrasé ») et contacter le service client avec photos sous 48 h.
9.5. Transfert des risques & fractionnement
Les risques (perte, avarie) sont transférés au Client lors de la Delivery. La Commande peut être livrée en plusieurs envois sans frais supplémentaires pour le Client.
9.6. Retard
En cas de dépassement significatif du délai indicatif, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable (C. conso. L216-2 s.). À défaut, la vente pourra être résolue et remboursée.
10. Droit de rétractation & Retours
10.1. Délai & champ
Le Client dispose de 14 days à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (C. conso. L221-18 s.).
10.2. Notification & autorisation de retour
- Soumettre la demande via monbeaumatelas.fr/retour ;
- Recevoir l’accusé de réception et les instructions (adresse, numéro de dossier/RMA) ;
- Expédier le Produit sous 14 days après la notification, correctement conditionné.
10.3. État des Produits (hygiène)
- Matelas, sommiers, oreillers & literie : retour accepté uniquement dans l’emballage d’origine scellé. Tout produit ouvert, utilisé, tâché or non scellé ne peut être repris (C. conso. L221-28, biens scellés pour raisons d’hygiène/santé).
- Les Produits doivent être complets (accessoires, notices, cadeaux éventuels) et en parfait état de revente.
- En cas de dépréciation due à des manipulations excessives, une retenue proportionnée peut être appliquée.
- Contamination (punaises de lit, parasites, etc.) : par mesure sanitaire, un Produit contaminé pourra être refusé.
10.4. Frais & organisation du retour
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur (Produit non conforme à la Commande, défaut avéré). Pour les Produits volumineux, le Client choisit librement son transporteur et demeure responsable du bon acheminement.
10.5. Remboursement
Remboursement via le même moyen de paiement dans un délai maximum de 14 days à compter du premier des événements suivants : réception effective du Produit retourné ou réception d’une preuve d’expédition. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au contrôle des Produits.
10.6. Exceptions
- Biens scellés descellés après livraison pour raisons d’hygiène/santé (L221-28) ;
- Produits personnalisés ;
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord du Client.
11. Garanties légales
11.1. Conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (C. conso. L217-1 à L217-32). Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir la réparation ou le remplacement (sauf coût manifestement disproportionné), ou demander la réduction du prix ou la résolution dans les cas prévus par la loi.
La mise en conformité intervient sans frais ni inconvénient majeur pour le Client, dans un délai raisonnable. Toute période d’immobilisation suspend la garantie pour le temps d’indisponibilité.
11.2. Vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (C. civ. 1641 à 1649) pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut, lui permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
11.3. Modalités pratiques
- Contacter le service client ([email protected]) avec description du défaut et photos.
- Sur demande, retourner le Produit pour expertise ; les frais raisonnables de retour/renvoi sont pris en charge en cas de défaut avéré.
12. Garantie commerciale (5 ans)
Sans préjudice des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale de 5 ans sur les matelas et sommiers, couvrant les défauts de fabrication et usures anormales.
12.1. Conditions
- Usage domestique normal ; Produit entretenu selon les recommandations ; support adapté (sommier/structure compatibles).
- Justificatif d’achat exigé ; photos/constatations peuvent être demandées.
- Intervention : réparation ou échange par un modèle équivalent si le produit n’est plus commercialisé.
12.2. Exclusions
- Usure normale, variations dimensionnelles mineures, défauts esthétiques n’altérant pas l’usage ;
- Humidité excessive, taches, déformations liées à un support inadapté ou à un stockage/transport impropres ;
- Utilisation non conforme (pliage, pose au sol), nettoyage inapproprié ;
- Contamination par parasites (punaises de lit, etc.).
Les interventions au titre de la garantie commerciale n’emportent pas prolongation de la durée initiale.
13. Responsabilité – Réserve de propriété
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations contractuelles. Il peut s’exonérer en cas de faute du Client, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou force majeure (C. civ. 1218).
Réserve de propriété : le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Transfert des risques : à la Livraison.
Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, préjudice d’image) ni des usages professionnels des Produits destinés à des consommateurs.
14. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (textes, visuels, logos, chartes) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve d’un lien simple (sans framing/embedding) et d’une source clairement identifiée, sans porter atteinte à la marque ni à la réputation du Vendeur.
15. Données personnelles & cookies (RGPD)
15.1. Responsable & finalités
Responsable : Mon Beau Matelas – SAS LENAMAX, 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris – [email protected].
Finalités : gestion des Commandes et Livraisons, paiement, service client, prévention de la fraude, statistiques, prospection (avec consentement), respect des obligations légales.
15.2. Bases légales & destinataires
Exécution du contrat, intérêt légitime (lutte contre la fraude, amélioration du service), obligation légale, consentement pour la prospection. Destinataires : personnel habilité, prestataires techniques/paiement, transporteurs, autorités légalement habilitées.
15.3. Droits & durées
Droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et directives post-mortem. Réclamation : CNIL. Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités, puis archivées pour les obligations légales (ex. facturation : 10 ans).
15.4. Cookies
Le Site utilise des cookies/traceurs. Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement. Voir la Politique de confidentialité et la Politique Cookies.
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
16. Preuve & Archivage
Pour toute Commande d’un montant supérieur à 120 € TTC, le Vendeur procède à un archivage du contrat pendant 10 ans. Le Client peut en demander la communication par écrit.
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
17. Médiation – Droit applicable – Tribunaux
Médiation de la consommation
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche écrite préalable auprès du service client. Médiateur référent : à compléter (ex. CM2C / Médiateur e-commerce FEVAD) – Coordonnées : à compléter. Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable & juridictions
Les CGV et la relation Client–Vendeur sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon le droit commun et, pour le consommateur, par les règles protectrices applicables.
18. Modifications des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la Commande. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur demande.




